Réponses du Médiateur et respect de l'égalité des administrés.

Le Code Général des Collectivités Territoriales en contradiction avec le premier principe du Code administratif qui dispose que les administrés sont égaux devant la loi, les règlements et les services publics.

Au titre de Présidente d'Association Contrôle Défense Chalvet (ACDC), j'ai fait des propositions au Médiateur de la République pour que les administrés aient un autre choix que les recours aux tribunaux. Je vous invite à cliquer ici pour en prendre connaissance, ainsi que des réponses faites par le Médiateur avec nos répliques.